En vigueur depuis le 6 août 2006
Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Arrêté du 28 juillet 2006
Les dispositions générales de l'
article 4
du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
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En vigueur depuis le 6 août 2006
Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 6 août 2006
Source : Légifrance