Arrêté du 28 juillet 2006

Article 5

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Article 5

Les dispositions générales de l'

article 4

du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

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En vigueur depuis le 6 août 2006

Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.

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cite  Arrêté 1954-07-19cite  Arrêté 2006-07-28 art. 4

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