Créé le 6 août 2006
Les dispositions générales de l'article 4 du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Arrêté du 28 juillet 2006
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1954-07-19 Arrêté 2006-07-28 art. 4
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 août 2006
Les dispositions générales de l'
article 4
du présent arrêté sont aussi applicables à la réception de type national des véhicules délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.