Arrêté du 28 juillet 2006

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.

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En vigueur depuis le 6 août 2006 · Dernière version le 29 avril 2009

Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.

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En vigueur du dimanche 6 août 2006 au mardi 28 avril 2009

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