Créé le 6 août 2006 · En vigueur depuis le 29 avril 2009
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.
Arrêté du 28 juillet 2006
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 29 avril 2009
Modifié parArrêté du 4 mai 2009art. 1
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.
En vigueur du dimanche 6 août 2006 au mardi 28 avril 2009
Au sens du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule des catégories internationales M et N définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.