Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 14 janvier 1997 > > Art. 1, Art. 2 > >
1 version
3 abrogés
JORF n°177 du 1 août 2004
Article 2
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 janvier 1997
Art. 1, Art. 2