A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 janvier 1997Art. 1 → Version 1Arrêté du 14 janvier 1997Art. 2 → Version 1
-Arrêté du 14 janvier 1997Art. 1, Art. 2
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 14 janvier 1997Art. 1, Art. 2