Abrogé2 août 2004
Abrogé par Arrêté du 28 juillet 2004 - art. 2
Créé le 24 janvier 1997
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 1997
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 août 2004
Abrogé parArrêté du 28 juillet 2004art. 2
En vigueur du vendredi 24 janvier 1997 au dimanche 1 août 2004