Arrêté du 28 juillet 1995

Article 1

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Article 1

Le taux mensuel de la prime d'entretien d'habillement prévue par l'

article 6 du décret du 4 octobre 1945 susvisé

est fixé à 144,40 F.

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Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 1996

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 31 décembre 1995

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