Art. 1er. - La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 (Contribution des praticiens médicaux)Art. L.722-4Contribution des praticiens médicauxLes praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doivent payer une contribution de 3,25 % sur certains revenus d'activité. et L. 645-2 (Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicaux)Art. L.645-2Cotisation pour les régimes de retraite des professionnels médicauxLes praticiens médicaux et auxiliaires conventionnés doivent payer une cotisation annuelle pour bénéficier d'un régime de retraite complémentaire. du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 1995:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0186 du 11/08/95 Page 12051
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