Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 16 avril 1992 portant nomination de M. Jean-Michel Yolin en qualité de directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 15 juillet 1994 portant nomination de M. Pierre Potier en qualité de directeur général de la recherche et de la technologie;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 22 juillet 1994 donnant délégation de signature à M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie,
Arrête:
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier,
directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M. Jean-Michel Yolin, directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, délégation est donnée à M.
Serge Heritier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empchement de M. Pierre Potier, directeur général de la recherche et de la technologie, et de M. Serge Heritier, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti,
sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
FRANCOIS FILLON