Arrêté du 28 janvier 2026

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) : 51,50 % ;
  • Union professionnelle de l'enseignement supérieur (UPES) : 48,50 %.

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En vigueur depuis le 5 février 2026

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Répartition des pouvoirs d'opposition dans l'enseignement privé

Résumé. Deux organisations ont des parts égales pour s'opposer à l'extension des accords dans l'enseignement privé.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) : 51,50 % ;
  • Union professionnelle de l'enseignement supérieur (UPES) : 48,50 %.

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En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Source : Légifrance