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Arrêté du 28 janvier 2026

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (IDCC n° 2691)

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Reconnaissance de deux organisations dans l'enseignement privé

Résumé. Un arrêté reconnaît deux organisations comme représentatives dans l'enseignement privé et annule un ancien arrêté sur le sujet.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, le 18 décembre 2025 et le 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 27 janvier 2026, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Reconnaissance des organisations représentatives dans l'enseignement privé

Résumé. Deux organisations sont reconnues comme représentatives dans la convention collective de l'enseignement privé.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant (n° 2691), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
  • Union professionnelle de l'enseignement supérieur (UPES).

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Répartition des pouvoirs d'opposition dans l'enseignement privé

Résumé. Deux organisations ont des parts égales pour s'opposer à l'extension des accords dans l'enseignement privé.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) : 51,50 % ;
  • Union professionnelle de l'enseignement supérieur (UPES) : 48,50 %.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Abrogation d'un arrêté sur les organisations professionnelles

Résumé. Un ancien arrêté sur les organisations représentatives dans l'enseignement privé hors contrat est annulé.

L'arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691) est abrogé.

En vigueur depuis le 5 février 2026

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Publication officielle d'un arrêté

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un texte au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le jeudi 5 février 2026

Arrêté du 28 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4