Arrêté du 28 janvier 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 février 2010

Art. 10

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Augmentation de la limite d'âge des véhicules pour l'examen du permis

Résumé. Les véhicules pour l'examen du permis de conduire (catégorie B) peuvent désormais avoir jusqu'à sept ans au lieu de six.

A modifié les dispositions suivantes :

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