Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation de la limite d'âge des véhicules pour l'examen du permis
Résumé. Les véhicules pour l'examen du permis de conduire (catégorie B) peuvent désormais avoir jusqu'à sept ans au lieu de six.
A modifié les dispositions suivantes :