JORF n°0028 du 2 février 2025

Article 2

Article 2

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Modification des modalités de l'épreuve pratique du permis de conduire

Résumé Le permis de conduire des catégories B et B1 est maintenant valable pour seize ans, au lieu de dix.

L'article 10 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « depuis moins de seize ans ».


Historique des versions

Version 1

L'article 10 de l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire des catégories B et B1 susvisé est ainsi modifié :

Les mots : « dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « depuis moins de seize ans ».