Arrêté du 19 février 2010

Article 10

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Article 10

Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :
Etre un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;
Comporter au moins quatre places assises ;
Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis six ans au plus.
Le véhicule d'examen doit comporter les équipements spécifiques suivants :
Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage. Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable ;
Deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;
Deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;
Un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert, si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule ;
Un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.
Les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions énoncées ci-dessus.
Ils doivent cependant répondre aux conditions ci-après :
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus ;
Comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
Comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions des véhicules pour l'examen du permis de conduire

Résumé. Les voitures pour le permis de conduire doivent avoir au moins quatre places, être récentes et avoir des rétroviseurs pour le candidat et l'examinateur.

Le véhicule automobile utilisé pour les examens de la catégorie B doit répondre aux conditions ci-après :
Etre un véhicule de série, affecté au transport de personnes, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes et capable d'atteindre la vitesse d'au moins 100 km/h ;
Comporter au moins quatre places assises ;
Etre équipé de vitres latérales au niveau de toutes les places assises et d'une vitre arrière ;
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis six ans au plus.
Le véhicule d'examen doit comporter les équipements spécifiques suivants :
Un dispositif de double commande de freinage et de débrayage. Le dispositif de double commande d'accélération, s'il existe, doit être neutralisable ;
Deux rétroviseurs intérieurs, l'un réglé pour le candidat et l'autre pour l'expert ;
Deux rétroviseurs latéraux extérieurs, à gauche et à droite, réglés pour être utilisés par le candidat ;
Un rétroviseur latéral extérieur à gauche, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert, si l'accompagnateur s'installe à l'arrière gauche du véhicule ;
Un rétroviseur latéral extérieur à droite, ou tout dispositif de rétrovision additionnel équivalent, réglé pour être utilisé par l'expert.
Les véhicules de la catégorie B dotés d'équipements spéciaux destinés uniquement aux personnes handicapées ne sont pas soumis aux dispositions énoncées ci-dessus.
Ils doivent cependant répondre aux conditions ci-après :
Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis dix ans au plus ;
Comporter un dispositif de double-commande de freinage ;
Comporter un dispositif de rétrovision additionnel extérieur et intérieur si le véhicule le permet ;
Comporter un dispositif de double-commande de direction en l'absence de volant pour le conducteur.

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Source : Légifrance