Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de dispositions
Résumé Cet article supprime trois articles d'un autre texte.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 juillet 2020 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
4 abrogés