JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon de la créance sur la société coopérative de distribution des magazines

Résumé Un gros prêt donné à une société de magazines est annulé, avec tous ses intérêts et garanties.

La créance détenue sur la société coopérative de distribution des magazines au titre du prêt de 65 700 000 euros accordé par arrêté du 19 mars 2018, imputé sur le compte de concours financier « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est intégralement abandonnée tant en capital qu'en intérêts contractuels courus et échus ; les cautionnements afférents audit prêt sont également abandonnés.


Historique des versions

Version 1

La créance détenue sur la société coopérative de distribution des magazines au titre du prêt de 65 700 000 euros accordé par arrêté du 19 mars 2018, imputé sur le compte de concours financier « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est intégralement abandonnée tant en capital qu'en intérêts contractuels courus et échus ; les cautionnements afférents audit prêt sont également abandonnés.