JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Arrêté du 28 janvier 2022

Le ministre de l'économie des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu l'article 87 de la loi n° 59-1454 de finances pour 1960 ;

Vu l'article 150 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;

Vu les deux conventions intervenues entre l'Etat français et Natixis le 27 mars 2018,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon de créance et de cautionnements pour un prêt à une société coopérative

Résumé Un prêt de 24 millions d'euros est annulé avec les intérêts et les garanties.

La créance détenue sur la société coopérative de distribution des quotidiens au titre du prêt de 24 300 000 euros accordé par arrêté du 19 mars 2018, imputé sur le compte de concours financier « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est intégralement abandonnée tant en capital qu'en intérêts contractuels courus et échus ; les cautionnements afférents audit prêt sont également abandonnés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abandon de la créance sur la société coopérative de distribution des magazines

Résumé Un gros prêt donné à une société de magazines est annulé, avec tous ses intérêts et garanties.

La créance détenue sur la société coopérative de distribution des magazines au titre du prêt de 65 700 000 euros accordé par arrêté du 19 mars 2018, imputé sur le compte de concours financier « Prêt et avances à des particuliers ou à des organismes privés » créé par le III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, est intégralement abandonnée tant en capital qu'en intérêts contractuels courus et échus ; les cautionnements afférents audit prêt sont également abandonnés.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement exécutif du directeur général du Trésor

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher