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Annexe

JORF n°0035 du 10 février 2021

Arrêté du 28 janvier 2021

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021,

Arrêtent :

Article 1

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2021 à 372 894 272 euros.
Ce montant est réparti comme suit :

| Agence de l'eau |Clé de répartition|Contribution à l'Office de la biodiversité| |-------------------------------------------|------------------|------------------------------------------| | Agence de l'eau Adour-Garonne | 8,39 % | 31 285 829 € | | Agence de l'eau Artois-Picardie | 7,00 % | 26 102 599 € | | Agence de l'eau Loire-Bretagne | 14,86 % | 55 412 089 € | | Agence de l'eau Rhin-Meuse | 5,87 % | 21 888 894 € | |Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse| 25,91 % | 96 616 906 € | | Agence de l'eau Seine-Normandie | 37,97 % | 141 587 955 € | | Total | 100,00 % | 372 894 272 € |

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Article 2

L'échéancier des versements au titre de l'année 2021 est fixé en annexe du présent arrêté.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 28 janvier 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la quatrième sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard