Arrêté du 28 janvier 2021

Article 4

Créé le 30 janvier 2021 · En vigueur depuis le 1 juillet 2024

Le directeur général de l'opérateur France Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au dimanche 30 juin 2024