A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 2018Art. 5 → Version 1Arrêté du 18 juin 2018Art. 7 → Version 1Arrêté du 18 juin 2018Art. 11 → Version 1Arrêté du 18 juin 2018Art. 13 → Version 1Arrêté du 18 juin 2018Art. 15 → Version 1Arrêté du 18 juin 2018Art. 16 → Version 1Arrêté du 18 juin 2018Art. 17 → Version 1
- Arrêté du 18 juin 2018Art. 5, Art. 7, Art. 11, Art. 13, Art. 15, Art. 16, Art. 17