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Modification des destinataires des signalements de manquements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 12 juillet 2019Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
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Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) modifiée relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 6 (Définition du lanceur d'alerte et exceptions) à 15 (Protection des lanceurs d'alerte dans l'armée) ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2019 établissant la procédure de recueil des signalements émis par les agents des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 16 janvier 2020,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 juillet 2019Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 30 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 janvier 2020.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Marc Guillaume