ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 4

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Article 4

Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 653-33 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément et de retrait des organismes de sélection) portent :

  • sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
  • et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 octobre 2026

Créé le 13 février 2015 · Abrogé le 1 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des organismes de sélection animale

Résumé. L'article décrit les contrôles pour vérifier que les organismes de sélection d'animaux fonctionnent bien et respectent les règles.

Les contrôles mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 653-33 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément et de retrait des organismes de sélection) portent :

  • sur l'efficacité du fonctionnement de l'organisme de sélection, notamment sur sa capacité à maîtriser la tenue des généalogies et sur sa capacité à gérer l'ensemble des informations nécessaires à la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique ;
  • et, d'une façon générale, sur le respect des engagements pris par l'organisme de sélection lors de sa demande d'agrément, notamment en termes de gestion raisonnée des ressources zoogénétiques concernées, et sur le respect de la réglementation zootechnique applicable.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 février 2015 au mercredi 30 septembre 2026

Source : Légifrance