ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Il est satisfait à l'exigence de capacité financière lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur démontre pour chaque véhicule utilisé de façon régulière dont le certificat d'immatriculation est joint au dossier d'inscription en application du 2° du II de l'article R. 3122-1 :
1° Soit qu'il est propriétaire dudit véhicule ;
2° Soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois ;
3° Soit qu'il présente une garantie financière d'un montant égal à 1 500 euros ;
4° Soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de capacité financière pour les exploitants de VTC

Résumé. Pour être inscrit comme exploitant de VTC, il faut prouver qu'on a les moyens financiers pour chaque voiture utilisée.

Il est satisfait à l'exigence de capacité financière lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur démontre pour chaque véhicule utilisé de façon régulière dont le certificat d'immatriculation est joint au dossier d'inscription en application du 2° du II de l'article R. 3122-1 :
1° Soit qu'il est propriétaire dudit véhicule ;
2° Soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois ;
3° Soit qu'il présente une garantie financière d'un montant égal à 1 500 euros ;
4° Soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

Source : Légifrance