ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 1

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Article 1

L'exigence de capacité financière, mentionnée à l'article R. 3122-9 du code des transports (Conditions financières pour les voitures de transport avec chauffeur), est satisfaite au moment de l'inscription sur le registre mentionné au I de l'article R. 3122-1 et lors de chaque mise à jour mentionnée au 3° du II de l'article R. 3122-1 relative au nombre de véhicules déclaré en utilisation régulière ainsi que lors du renouvellement de cette inscription à l'issue du délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3122-3.

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En vigueur depuis le 7 février 2015

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Capacité financière pour les exploitants de VTC

Résumé. Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur doivent prouver leur capacité financière (1500 euros par véhicule) lors de l'inscription et à chaque mise à jour du registre.

L'exigence de capacité financière, mentionnée à l'article R. 3122-9 du code des transports (Conditions financières pour les voitures de transport avec chauffeur), est satisfaite au moment de l'inscription sur le registre mentionné au I de l'article R. 3122-1 et lors de chaque mise à jour mentionnée au 3° du II de l'article R. 3122-1 relative au nombre de véhicules déclaré en utilisation régulière ainsi que lors du renouvellement de cette inscription à l'issue du délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3122-3.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

Source : Légifrance