ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Article 3

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Article 3

Les garanties mentionnées au 3° sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible.

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En vigueur depuis le 7 février 2015

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Garantie financière pour les véhicules de transport

Résumé. Les entreprises de transport avec chauffeur doivent avoir une garantie financière pour chaque véhicule, fournie par un organisme agréé.

Les garanties mentionnées au 3° sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible.

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En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

Source : Légifrance