En vigueur depuis le 7 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Garantie financière pour les véhicules de transport
Les garanties mentionnées au 3° sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible.