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ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

relatif à la capacité financière des exploitants de voitures de transport avec chauffeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 janvier 2015 sur les capacités financières des exploitants de VTC

Résumé. Les exploitants de VTC doivent prouver qu'ils ont assez d'argent pour chaque voiture (1500 euros) et avoir une garantie financière.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3122-4 (Règles pour les exploitants de voitures avec chauffeur), R. 3122-1 (Inscription au registre des VTC) et R. 3122-9 (Conditions financières pour les voitures de transport avec chauffeur),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Capacité financière pour les exploitants de VTC

Résumé. Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur doivent prouver leur capacité financière (1500 euros par véhicule) lors de l'inscription et à chaque mise à jour du registre.

L'exigence de capacité financière, mentionnée à l'article R. 3122-9 du code des transports (Conditions financières pour les voitures de transport avec chauffeur), est satisfaite au moment de l'inscription sur le registre mentionné au I de l'article R. 3122-1 et lors de chaque mise à jour mentionnée au 3° du II de l'article R. 3122-1 relative au nombre de véhicules déclaré en utilisation régulière ainsi que lors du renouvellement de cette inscription à l'issue du délai de cinq ans mentionné au troisième alinéa de l'article L. 3122-3.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Conditions de capacité financière pour les exploitants de VTC

Résumé. Pour être inscrit comme exploitant de VTC, il faut prouver qu'on a les moyens financiers pour chaque voiture utilisée.

Il est satisfait à l'exigence de capacité financière lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur démontre pour chaque véhicule utilisé de façon régulière dont le certificat d'immatriculation est joint au dossier d'inscription en application du 2° du II de l'article R. 3122-1 :
1° Soit qu'il est propriétaire dudit véhicule ;
2° Soit qu'il justifie d'un contrat de location d'une durée supérieure à six mois ;
3° Soit qu'il présente une garantie financière d'un montant égal à 1 500 euros ;
4° Soit que le véhicule a déjà donné lieu à une justification de capacité financière conformément aux trois alinéas précédents.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Garantie financière pour les véhicules de transport

Résumé. Les entreprises de transport avec chauffeur doivent avoir une garantie financière pour chaque véhicule, fournie par un organisme agréé.

Les garanties mentionnées au 3° sont accordées par un ou plusieurs organismes financiers, agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, se portant caution de l'entreprise pour le montant exigible.

En vigueur depuis le 7 février 2015

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières,

J.-R. Lopez

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur des services de transports,

T. Guimbaud

En vigueur depuis le samedi 7 février 2015

ARRÊTÉ du 28 janvier 2015
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