Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de contrôle financier dans les établissements publics
Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des actes financiers dans les établissements publics, en précisant quels documents nécessitent un visa ou un avis préalable.
A modifié les dispositions suivantes :