Arrêté du 21 décembre 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 28 janvier 2015

Art. 7

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Modification des règles de contrôle financier dans les établissements publics

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des actes financiers dans les établissements publics, en précisant quels documents nécessitent un visa ou un avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

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