Arrêté du 28 janvier 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Catégories d'autorisation et conditions associées.
1. L'AEP drague se décline en deux catégories :
a) Une AEP pour la pêche à la drague à coquillage portant la mention : « drague-barre », pratiquée exclusivement en mer ;
b) Une AEP pour la pêche à la petite drague à coquillages portant la mention : « drague d'étang », pratiquée dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte.
2. Les détenteurs d'une AEP drague peuvent bénéficier simultanément des deux catégories d'AEP mentionnées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Catégories d'autorisation et conditions associées.
1. L'AEP drague se décline en deux catégories :
a) Une AEP pour la pêche à la drague à coquillage portant la mention : « drague-barre », pratiquée exclusivement en mer ;
b) Une AEP pour la pêche à la petite drague à coquillages portant la mention : « drague d'étang », pratiquée dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte.
2. Les détenteurs d'une AEP drague peuvent bénéficier simultanément des deux catégories d'AEP mentionnées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance