Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 1994 > > Art. 21 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 décembre 1994 > > Art. 20, Art. 23 > >
1 version
1 modifié
2 abrogés
JORF n°0049 du 27 février 2013
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 21
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 décembre 1994
Art. 20, Art. 23