Abrogé par ARRÊTÉ du 8 septembre 2014 - art. 9
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014
Conditions de délivrance et de validité.
1. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la drague) auxquelles le navire appartient.
2. Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.