Arrêté du 28 janvier 2013

Article 8

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Article 8

Conditions de délivrance et de validité.
1. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la drague) auxquelles le navire appartient.
2. Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Conditions de délivrance et de validité.
1. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la drague) auxquelles le navire appartient.
2. Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance