Créé le 27 février 2013
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 28 janvier 2013
Article 2
Effets de cet article
cite
annexé au code de l'organisation judiciaire
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013