Créé le 27 février 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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Arrêté du 28 janvier 2013
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 et R. 131-11,
Arrête :
Créé le 27 février 2013
Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
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1 cité
Créé le 27 février 2013
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 janvier 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice
des services judiciaires,
V. Malbec
En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013
Arrêté du 28 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe