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Arrêté du 28 janvier 2013

portant création d'une maison de justice et du droit à Loudéac et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Loudéac

Résumé. Un nouvel endroit pour aider les gens avec des problèmes juridiques ouvre à Loudéac.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 131-5 (Création des maisons de justice et du droit) et R. 131-11 (Détermination des maisons de justice et du droit),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 février 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Ouverture d'une maison de justice et du droit à Loudéac

Résumé. Un nouveau lieu pour aider les gens avec des problèmes juridiques ouvre à Loudéac.

Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.

En vigueur depuis le 27 février 2013

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Modification du code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté modifie le tableau III du code de l'organisation judiciaire pour ajouter une maison de justice et du droit à Loudéac.

Le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 février 2013

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Exécution de l'arrêté par la directrice des services judiciaires

Résumé. La directrice des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Correction d'un tableau du Code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un arrêté de 2013 corrige des erreurs de ponctuation et de mise en forme dans un tableau du Code de l'organisation judiciaire.

Fait le 28 janvier 2013.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des services judiciaires,

V. Malbec

En vigueur depuis le mercredi 27 février 2013

Arrêté du 28 janvier 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe