JORF n°0048 du 26 février 2013

Article 1

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.


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Version 1

Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.