Créé le 27 février 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Il est créé une maison de justice et du droit à Loudéac, dans le ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Arrêté du 28 janvier 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du mercredi 27 février 2013 au mardi 31 décembre 2019