Abrogé par Arrêté du 7 mars 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2013
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2013.
Abrogé depuis le vendredi 21 mars 2014
Abrogé parArrêté du 7 mars 2014art. 2
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 20 mars 2014
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2013.