Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'accès aux informations fiscales
Résumé. Les agents des finances publiques reçoivent des informations fiscales selon leurs fonctions et compétences géographiques.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 11 avril 2006Art. 1 → Version 2Arrêté du 11 avril 2006Art. 6 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2006Art. 1, Art. 6