Article 1
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
1 version
Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
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Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».