Arrêté du 28 janvier 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2006

Art. 1, Art. 6

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Modification de l'accès aux informations fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques reçoivent des informations fiscales selon leurs fonctions et compétences géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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