JORF n°0045 du 23 février 2011

Article 1

Article 1

Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».


Historique des versions

Version 1

Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».