Créé le 22 avril 2006 · En vigueur depuis le 24 février 2011
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "RIALTO" est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services chargés du contrôle fiscal.
Arrêté du 11 avril 2006
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011
Modifié parArrêté du 28 janvier 2011art. 1
En vigueur du samedi 22 avril 2006 au mercredi 23 février 2011