JORF n°0045 du 23 février 2011

Arrêté du 28 janvier 2011

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO » ;

Vu le récépissé n° 109766 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2010,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2006 > > Art. 1, Art. 6 > >

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3 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2006 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2006 > > Art. 5 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 avril 2006 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage,

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal