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Arrêté du 28 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé "RIALTO"

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Modification des règles d'accès aux informations fiscales

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'accès aux informations fiscales pour les agents des finances publiques.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO » ;

Vu le récépissé n° 109766 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2010,

Arrête :

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Modification de l'accès aux informations fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques reçoivent des informations fiscales selon leurs fonctions et compétences géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'arrêté du 11 avril

Résumé. L'arrêté du 11 avril 2006 est modifié par l'arrêté du 28 janvier 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2006Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2006
Art. 3
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Modification des sources d'informations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie les sources d'informations traitées par la direction générale des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2006Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2006
Art. 5
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Modification des modalités d'accès et de rectification des données fiscales

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données fiscales s'exercent auprès de la direction compétente, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 avril 2006Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 11 avril 2006
Art. 7

En vigueur depuis le 24 février 2011

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur chargé du pilotage,

du réseau et de ses moyens,

P. Rambal

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2011

Arrêté du 28 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5