A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 juillet 1991Art. 1 → Version 2Arrêté du 26 juillet 1991Art. 2 → Version 2Arrêté du 26 juillet 1991Art. 4 → Version 2Arrêté du 26 juillet 1991Art. 5 → Version 2Arrêté du 26 juillet 1991Art. 9 → Version 2Arrêté du 26 juillet 1991Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 26 juillet 1991Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 9, Art. 10