Abrogé1 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2011 - art. 3
Créé le 2 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2011
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2011
Abrogé parArrêté du 30 mars 2011art. 3
En vigueur du mercredi 2 février 2011 au jeudi 31 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.