Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes)Art. L.132-44Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistesUne commission spéciale, composée de représentants de la presse et des syndicats de journalistes, valide les accords sur les droits d'auteur des journalistes. ;
Vu le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes)Art. L.132-44Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistesUne commission spéciale, composée de représentants de la presse et des syndicats de journalistes, valide les accords sur les droits d'auteur des journalistes. ;
Vu le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 (Indemnité pour le président d'une commission sur les droits des journalistes)Indemnité pour le président d'une commission sur les droits des journalistesCe décret prévoit une indemnité pour le président d'une commission sur les droits des journalistes, si celle-ci s'est réunie au moins une fois par mois. relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes)Art. L.132-44Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistesUne commission spéciale, composée de représentants de la presse et des syndicats de journalistes, valide les accords sur les droits d'auteur des journalistes.,
Arrêtent :