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Arrêté du 28 janvier 2011

fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour le président d'une commission sur la propriété intellectuelle

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2011 fixe une indemnité de 500 euros par mois pour le président d'une commission sur la propriété intellectuelle si elle se réunit au moins deux fois.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-44 (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) ;

Vu le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) ;

Vu le décret n° 2011-126 du 28 janvier 2011 (Indemnité pour le président d'une commission sur les droits des journalistes) relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Indemnité mensuelle pour le président d'une commission

Résumé. Le président d'une commission sur la propriété intellectuelle reçoit une indemnité de 500 euros par mois si la commission se réunit au moins deux fois.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 28 janvier 2011 susvisé (Indemnité du président de la commission des droits d'auteur des journalistes) est fixé à 500 euros.

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

Arrêté du 28 janvier 2011
Article 1
Article 2