Arrêté du 28 janvier 2009

Article 7

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Article 7

Pour l'application des dispositions des articles 1er (Primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 6 (Liste des unités militaires et opérations pour l'allocation de mobilité des conjoints), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant dans la quatrième partie de l'annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées pour le service ou l'établissement intéressé.

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Abrogé17 mai 2010

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 mai 2010

Pour l'application des dispositions des articles 1er (Primes pour les fonctionnaires lors des restructurations) à 6 (Liste des unités militaires et opérations pour l'allocation de mobilité des conjoints), les agents civils et les militaires des services et établissements figurant dans la quatrième partie de l'annexe du présent arrêté doivent occuper un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées pour le service ou l'établissement intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 16 mai 2010

Source : Légifrance