Arrêté du 28 janvier 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataire des données de l'enquête emploi à Mayotte

Résumé. Les données collectées pour une enquête sur l'emploi à Mayotte seront uniquement utilisées par les Archives de France.

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Source : Légifrance