La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;
Vu le visa n° 2009X029EC du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête Emploi à Mayotte en 2009 ;
Vu le label d'intérêt général n° 288/D131 du comité du label en date du 10 octobre 2008 ;
Vu le récepissé n° 1336655 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 décembre 2008,
Arrête :
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire portant sur l'emploi à Mayotte en 2009.
La collecte se déroulera de mars à juin 2009 auprès de 4 000 personnes âgées de 15 ans et plus.
1 version
L'enquête a pour objectif de produire des statistiques sur l'emploi des personnes, leurs trajectoires de formation et leurs antécédents en matière de situation professionnelle et de mesurer le chômage au sens du Bureau international du travail (BIT).
1 version
Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'activité des personnes au cours de la période de référence, selon les modalités du BIT (activité professionnelle, recherche de travail, disponibilité) ;
― les activités professionnelles selon la nature, le temps consacré, le statut de l'emploi, le type de contrat, l'ancienneté ;
― la recherche d'emploi, la situation antérieure, la mobilité, la formation, les activités secondaires et les revenus.
1 version
Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.
1 version
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.
1 version
1 cité
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
1 version
1 cité
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 janvier 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-P. Cotis