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Arrêté du 28 janvier 2009

portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête Emploi à Mayotte

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 23 ;

Vu le visa n° 2009X029EC du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi accordé à l'enquête Emploi à Mayotte en 2009 ;

Vu le label d'intérêt général n° 288/D131 du comité du label en date du 10 octobre 2008 ;

Vu le récepissé n° 1336655 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 décembre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête sur l'emploi à Mayotte en 2009

Résumé. L'INSEE va interroger 4000 personnes à Mayotte pour étudier l'emploi en 2009.

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire portant sur l'emploi à Mayotte en 2009.
La collecte se déroulera de mars à juin 2009 auprès de 4 000 personnes âgées de 15 ans et plus.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Enquête sur l'emploi et le chômage à Mayotte en 2009

Résumé. L'enquête vise à recueillir des données sur l'emploi, la formation et le chômage à Mayotte en 2009.

L'enquête a pour objectif de produire des statistiques sur l'emploi des personnes, leurs trajectoires de formation et leurs antécédents en matière de situation professionnelle et de mesurer le chômage au sens du Bureau international du travail (BIT).

En vigueur depuis le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Types d'informations collectées dans une enquête sur l'emploi

Résumé. L'article détaille les types d'informations collectées lors d'une enquête sur l'emploi à Mayotte en 2009, comme les activités professionnelles et la recherche d'emploi.

Les catégories d'informations traitées concernent :
― l'activité des personnes au cours de la période de référence, selon les modalités du BIT (activité professionnelle, recherche de travail, disponibilité) ;
― les activités professionnelles selon la nature, le temps consacré, le statut de l'emploi, le type de contrat, l'ancienneté ;
― la recherche d'emploi, la situation antérieure, la mobilité, la formation, les activités secondaires et les revenus.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Destinataire des données de l'enquête emploi à Mayotte

Résumé. Les données collectées pour une enquête sur l'emploi à Mayotte seront uniquement utilisées par les Archives de France.

Les Archives de France sont le seul destinataire des informations individuelles recueillies.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Exercice des droits sur les données à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès de l'antenne locale de l'INSEE.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour une enquête sur l'emploi

Résumé. L'article précise que le droit de s'opposer au traitement des données ne s'applique pas à cette enquête sur l'emploi à Mayotte.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 15 février 2009

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 28 janvier 2009 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 janvier 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Arrêté du 28 janvier 2009
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