Arrêté du 28 janvier 2009

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de l'antenne de l'INSEE à Mayotte.

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En vigueur depuis le 15 février 2009

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Résumé. À Mayotte, les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès de l'antenne locale de l'INSEE.

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