Arrêté du 28 janvier 2009

Article 27

Créé le 14 février 2009

Dispositions finales.
Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 14 février 2009