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Annexe

Arrêté du 28 janvier 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,

Arrête :

Article 1

Créé le 6 février 2008

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions		 TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National ». Voir annexe n° 1 D

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 6 février 2008

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les textes susvisés.

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Article 3

Créé le 6 février 2008

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.

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Article 4

Créé le 6 février 2008

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 28 janvier 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des sapeurs-pompiers

et des acteurs du secours,

B. Cadiot

En vigueur depuis le mercredi 6 février 2008

Arrêté du 28 janvier 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
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