Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement n° 2377/90/C.E.E. du Conseil des communautés européennes établissant une procédure pour la fixation des limites maximales de résidus de médicament vétérinaire dans les aliments d'origine animale ;
Vu la directive n° 67/548/C.E.E. du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiée par la directive n° 91/632/C.E.E. de la commission ;
Vu la directive n° 78/25/C.E.E. du Conseil des communautés européennes relative au rapprochement des législations dans les Etats membres concernant les matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration ;
Vu la directive n° 87/18/C.E.E. du Conseil des communautés européennes concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques ;
Vu la directive n° 88/320/C.E.E. du Conseil des communautés européennes concernant l'inspection et la vérification des bonnes pratiques de laboratoire ;
Vu la directive n° 90/676/C.E.E. du Conseil des communautés européennes modifiant la directive n° 81/851/C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires ;
Vu la directive n° 92/18/C.E.E. de la Commission des communautés européennes modifiant l'annexe de la directive n° 81/852/C.E.E. du conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les normes et protocoles analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétérinaires ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 513-1, L. 617-1, L. 617-2, L. 617-18, R. 5146-18, R. 5146-25 et R. 5146-28 à R. 5146-31 ;
Vu le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 relatif aux expériences pratiquées sur les animaux de laboratoire,