Arrêté du 28 janvier 2005

Article 2

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Article 2

Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique (Contrôle des médicaments vétérinaires), dans les conditions prévues à l'article R. 5146-1 du même code (Contrôle des médicaments vétérinaires) selon les modalités décrites à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 février 2005 · Dernière version le 5 mai 2012

Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique (Contrôle des médicaments vétérinaires), dans les conditions prévues à l'article R. 5146-1 du même code (Contrôle des médicaments vétérinaires) selon les modalités décrites à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur du lundi 21 février 2005 au vendredi 4 mai 2012

Source : Légifrance