Arrêté du 28 janvier 2005

Article 2

Créé le 21 février 2005 · En vigueur depuis le 5 mai 2012

Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-1 du même code selon les modalités décrites à l'annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Modifié parArrêté du 20 avril 2012art. 2

Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l' Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-1 du même code selon les modalités décrites à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur du lundi 21 février 2005 au vendredi 4 mai 2012

Le contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire définies à l'article 1er et la certification du respect de ces bonnes pratiques sont assurés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, qui fait appel pour la conduite des inspections ou vérifications aux agents mentionnés à l'article L. 5146-1 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article R. 5146-1 du même code selon les modalités décrites à l'annexe du présent arrêté.