Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 253-1 à L. 253-17 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 522-4 à L. 522-14 ;
Vu l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usages, notamment son chapitre III sur le fonctionnement des organismes consultatifs placés auprès des autorités de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission des produits antiparasitaires en date du 7 septembre 2001,
Arrête :
Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est composé de deux sections, « produits phytopharmaceutiques » et « désinfectants à usage agricole », dont la composition est fixée comme suit :
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I. - Pour la section « produits phytopharmaceutiques »
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-directeur des produits et des déchets (direction de la prévention des pollutions et des risques) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le sous-directeur de la protection et de la gestion des eaux (direction de l'eau) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
La sous-directrice « chasse, faune et flore sauvages » (direction de la nature et des paysages) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le sous-directeur « protection du consommateur » (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le sous-directeur « gestion des risques de milieux » (direction générale de la santé) au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le sous-directeur « chimie-pharmacie-biotechnologies » (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le chef du département de la santé des forêts (direction de l'espace rural et de la forêt) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du département « santé des plantes et environnement » à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA).
Le chef du bureau de la réglementation et de la sécurité au travail (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du bureau des produits antiparasitaires et matières fertilisantes (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du bureau de la biovigilance et de l'expérimentation (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le directeur de la structure scientifique mixte (SSM) à l'Institut national de la recherche agronomique.
Un chef de service régional de la protection des végétaux (direction régionale de l'agriculture et de la forêt) ou un chef de service de la protection des végétaux (direction départementale de l'agriculture et de la forêt) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le président et un membre du secrétariat général de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Le secrétariat de la section « produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche est nommé président de la section « produits phytopharmaceutiques » du comité d'homologation.
II. - Pour la section « désinfectants à usage agricole »
Le sous-directeur de la santé et de la protection animales (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-directeur des produits et des déchets (direction de la prévention de la pollution et des risques) au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Le sous-directeur « protection du consommateur » (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le sous-directeur « gestion des risques de milieux » (direction générale de la santé) au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le sous-directeur « chimie-pharmacie-biotechnologies (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le chef du bureau « pharmacie vétérinaire et alimentation animale » (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le secrétariat de la section « désinfectants à usage agricole » du comité d'homologation est assuré par la sous-direction de la santé et de la protection animales (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le sous-directeur de la santé et de la protection animales (direction générale de l'alimentation) au ministère de l'agriculture et de la pêche est nommé président de la section « désinfectants à usage agricole » du comité d'homologation.
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Les membres du comité peuvent, faute de pouvoir assister à une séance par suite d'empêchement, s'y faire représenter.
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Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail spécialisés.
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L'arrêté du 29 avril 1981 fixant la composition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est abrogé.
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La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 janvier 2002.
Jean Glavany