Article L522-14
Abrogé depuis le 2013-09-01 par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 12
Sans préjudice de l'article L. 121-1 du code de la consommation, un décret en Conseil d'Etat précise les mentions imposées et celles ne pouvant figurer dans les publicités pour les produits biocides.
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