JORF n°33 du 9 février 1994

Arrêté du 28 janvier 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu le décret no 93-785 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 27 novembre 1992 portant nomination d'un chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget;

Vu les arrêtés du 24 mars 1993 portant réorganisation du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1993 portant affectation du chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1994 portant délégation de signature,

Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à M. Stéphan Rivard, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Stéphan Rivard, MM. Alexandre Badie, Alain Levionnois,
administrateurs civils, et M. Jean-Marc Morin, magistrat, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marianne Lévy-Rosenwald et Marie-José Palasz, MM. Daniel Farras, Hervé Le Cacheur et François Genvrin, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

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Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 28 janvier 1994.

NICOLAS SARKOZY