Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Stéphan Rivard, MM. Alexandre Badie, Alain Levionnois,
administrateurs civils, et M. Jean-Marc Morin, magistrat, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.