Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Lévy-Rosenwald, chef du service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, agent judiciaire du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-José Palasz, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, et à M. Stéphan Rivard, sous-directeur, agent judiciaire adjoint du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions concernant les affaires menées par le service juridique et de l'agence judiciaire du Trésor, à l'exclusion des décrets.